La Loi Boutin : une loi relative aux relations bailleurs/locataires

L’indication de la surface habitable d’un bien loué dans le contrat de bail a été rendue obligatoire par la loi Boutin du 25 mars 2009. Elle indique que la surface à prendre en compte est celle du plancher, hors les surfaces occupées par les embrasures de portes ou de fenêtres, les murs ou les cloisons, les cages d’escalier, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous-plafond n’excède pas 1,80 m.

Ces précisions permettent d’éviter que certains propriétaires ne gonflent la surface de leur bien, pénalisant ainsi les locataires qui louent en réalité une surface habitable inférieure à celle indiquée. En confiant la réalisation de ce mesurage à un professionnel comme SEVEN DIAG, vous vous prémunissez de toute erreur et vous n’engagez pas votre responsabilité en cas de contestation. La surface ainsi mesurée devra figurer sur votre annonce de location, dès sa parution, et ce, quel que soit le support de diffusion.